CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

 

Préambule

 

1. Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après dénommées  les « CGU ») régissent les termes et conditions d’utilisation du site bookezmoiprod accessible via l’Internet fixe et mobile à l’adresse url www.bookezmoiprod.com (ci-après dénommé le « Site »), animé par BOOKEZMOIPROD, société par actions simplifiée, au capital de 2 000 Euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 830 180 592 et dont le siège social est situé 20 bis rue Louis Philippe – 92200 Neuilly Sur Seine.

 

2. BOOKEZMOIPROD (le Site www.bookezmoiprod.com, et ses applications mobiles) a pour objet :

• De proposer aux artistes du spectacle – musiciens, chanteurs, DJ’s etc. (les « Artistes ») – un support de présentation de leurs activités de spectacle et artistique en lien ou non avec les réseaux sociaux des Artistes et les sites de diffusion de leur musique (Deezer, Spotify etc.) ;
• De mettre à disposition des organisateurs – professionnel ou particulier, festivals, salles de concert, discothèques, restaurants, mariages, évènements, ou tout autre tiers (les « Organisateurs ») – les profils des Artistes, leurs tarifs et conditions financières d’intervention ;
• De mettre en lien les Artistes et les Organisateurs pour un événement ou une prestation aux dates et lieux choisis par chacune des parties mises en relation ;
• De conseiller et d’organiser un évènement pour les Organisateurs, sur demande de ces derniers.

BOOKEZMOIPROD n’est ni un agent artistique, ni un manager, ni un cabinet de recrutement, ni une agence intérimaire pour les musiciens.

 

3. Accéder au Site implique l’acceptation corrélative des CGU en vigueur lors de la connexion ; CGU qui s’appliquent à compter de la connexion au Site jusqu’à la fin de sa navigation ainsi qu’à l’Utilisateur de la création de son Profil à sa désinscription (l’ « Utilisateur »).

Toute personne qui ne souhaite pas adhérer aux présentes CGU dans leur intégralité doit renoncer à utiliser le Site.

L’accès au Site est réservé aux personnes majeures, disposant de la capacité juridique.

L’Utilisateur qui souhaite bénéficier des services du Site devra accepter les Conditions Particulières d’Autorisation (les « CPA ») figurant ci-après.

 

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

 

 « Artistes » :    désigne toute personne artistes du spectacle – musiciens, chanteurs, DJ’s utilisant le Site comme Utilisateur ;

« Conditions Générales d’Utilisation ou CGU » :    désigne les présentes conditions d’accès et d’utilisation du Site ;

« Conditions Particulières d’Autorisation ou CPA » :    désigne les conditions particulières d’autorisation de mise en ligne et d’utilisation, d’exploitation des Contenus, de services et de prestations entre BOOKEZMOIPROD et les Utilisateurs ;

« Conditions d’Utilisation » :    désigne, ensemble, les CGU et les CPA ;

« Contenu(s) » :    désigne les photographies, liens audios, messages, éléments de biographies ou tout autre élément posté sur le Site par les Utilisateurs, ainsi que les conditions tarifaires de leur intervention (après acceptation des CPA) accessibles uniquement aux Utilisateurs et non pas aux Visiteurs du Site ;

« Espace Personnel » :    désigne la page du Site sur laquelle chaque Utilisateur peut consulter et modifier les données personnelles transmises ;

« Login » :    désigne le nom, le pseudo et l’adresse mail choisis par l’Utilisateur ;

« Organisateur (s) » :    désigne tout professionnel ou particulier, les festivals, salles de concert, discothèques, restaurants, mariages, évènements, ou tout autre tiers  qui après validation des CGU, et acceptation des CPA, peuvent consulter les Profils des Artistes, réserver un événement et payer la prestation ; également désignés comme étant l’ « Utilisateur » ;

« Mot de passe » :    désigne une information confidentielle, dont l’Utilisateur doit garder le secret qui, utilisé conjointement avec son Login, lui permet d’être identifié ;

« Prestation » :    désigne toute participation de l’Artiste, artiste musicien ou chanteur, à un événement de l’Organisateur, après acceptation des conditions tarifaires, validation des modalités, paiement du prix ;

 « Profil » :    désigne ensemble le login, mot de passe et les informations personnelles permettant à l’internaute de devenir Utilisateur du Site après acceptation des CGU et des CPA ;

« Services » :    désigne l’ensemble des services auxquels ont accès l’Utilisateur après création de son Profil ;

« Site » :    désigne l’ensemble du contenu et des pages auxquels le Visiteur ou l’Utilisateur ont accès à l’adresse www.bookezmoiprod.com et autres domaines édités par BOOKEZMOIPROD ;

« Utilisateur(s) » :    désigne une personne physique majeure et capable, Artiste ou Organisateur, inscrite sur le Site, ayant créé un Profil et acceptant les CGU ainsi que les CPA ;

 « Visiteur(s) » :    désigne tout internaute qui navigue gratuitement sur le Site et en accepte les CGU sans en être Utilisateur.

 

ARTICLE 2 –  ACCÈS AU SITE

 

• Accès et utilisation du Site par le Visiteur, l’Organisateur et l’Artiste

Le Site est accessible gratuitement à tout Visiteur, Organisateur et Artiste disposant d’un accès à internet.

Tous les coûts afférents à l’accès au Site, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge du Visiteur, de l’Organisateur et de l’Artiste, lesquels sont seuls responsables du bon fonctionnement de leur équipement informatique ainsi que de leur accès à internet.

Certaines pages du Site ne sont accessibles qu’aux Utilisateurs ayant créé leur Profil, qui ont adhéré aux CGU et aux CPA.

BOOKEZMOIPROD se réserve le droit de refuser l’accès au Site ou de l’interrompre, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Visiteur, Organisateur et Artiste ne respectant pas les présentes CGU.

BOOKEZMOIPROD met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Site, mais n’est tenue à aucune obligation de résultat. Le Visiteur, l’Organisateur et l’Artiste reconnaissent que

BOOKEZMOIPROD ne pourrait être tenue pour responsable des indisponibilités, suspension, interruption du Site.

BOOKEZMOIPROD ne peut, en outre, être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l’accès au Site.

BOOKEZMOIPROD se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du Site, afin d’en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que cette interruption ne donne lieu ni à une obligation à sa charge ni à une quelconque indemnisation.

 

• Accès et utilisation du Site par l’Utilisateur

L’Utilisateur qui souhaite participer au Site, bénéficier des Services, créer son Profil, proposer ses Prestations devra préalablement créer un Profil et accepter les CGU et CPA.

Une fois le Profil complété et validé, BOOKEZMOIPROD adressera un courriel à l’Utilisateur afin de confirmer sa demande et de valider son inscription en qualité d’Utilisateur du Site.

L’Utilisateur, majeur et disposant de la capacité juridique, s’engage donc :

• A remplir toutes les mentions du Profil ;
• A communiquer les informations requises exactes et à jour (identifiant, mot de passe, nom, prénom, âge, adresse électronique valide, numéro de téléphone, adresse postale…) ;
• A communiquer toutes les informations sociales requises pour l’exécution des Prestations et notamment :
  • Numéro RSI*
  • Numéro d’affiliation au régime d’intermittent*
  • Justificatif de paiement des cotisations sociales*
  • Extrait KBis le cas échéant*
  • Mandat de collecte dans le cas d’un Groupe*
  • Contrat d’agent ou d’artiste*
  • RIB*
• A accepter les CGU et les CPA ;
• A accepter une inscription simultanée dans la base de données de www.boolezmoiprod.com.

Certaines des informations sont requises à titre obligatoire, d’autres à titre facultatif. Le caractère obligatoire des réponses est signalé au moyen d’un astérisque (*) figurant devant la case correspondante. Si les mentions obligatoires ne sont pas remplies, l’Utilisateur ne peut pas passer à l’étape suivante nécessaire à son inscription.

L’Utilisateur s’engage à communiquer des données exactes, notamment en ce qui concerne ses noms, prénoms, adresse, adresse mail, numéro de téléphone… Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s’expose, notamment, aux sanctions prévues par l’article 441-1 du Code pénal, prévoyant des peines pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45.000 euros d’amende.

Sauf cas particulier, l’Utilisateur s’engage à ne créer et à n’utiliser qu’un seul Profil, sur le Site que ce soit pour lui ou pour un tiers.

Lors de l’inscription, l’internaute doit choisir un Mot de passe qui lui permet de s’identifier sur le Site et d’accéder aux pages réservées aux Utilisateurs.

L’Utilisateur s’engage à conserver secret son mot de passe et à ne pas le divulguer sous quelque forme que ce soit et à quiconque.

L’utilisation de son Profil se fait aux risques et périls de l’Utilisateur.

Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les dispositions nécessaires permettant de protéger ses propres données contre toute atteinte. BOOKEZMOIPROD s’engage néanmoins à mettre en place les moyens techniques de sécurisation usuels permettant de contribuer à la sécurité et à la confidentialité des données transmises. L’Utilisateur admet connaître les limitations et contraintes propres au réseau internet et, à ce titre, reconnaît notamment l’impossibilité d’une garantie de la sécurisation des échanges de données. BOOKEZMOIPROD  ne pourra pas être tenue responsable des préjudices découlant de la transmission de toute information, y compris de celle de son Mot de passe.

Dans le cas où un Utilisateur constate l’utilisation frauduleuse de son Identifiant, il en avertira immédiatement BOOKEZMOIPROD. L’Utilisateur accepte de modifier ses Identifiants à première demande de BOOKEZMOIPROD si cette dernière estime que la confidentialité ou la sécurité de l’Identifiant n’est plus garantie. La responsabilité de BOOKEZMOIPROD ne pourra en aucun cas être engagée par une telle utilisation frauduleuse.

A défaut du respect de ce qui précède, BOOKEZMOIPROD ne pourra créer le Profil et/ou se réserve le droit de supprimer le Profil de l’Utilisateur.

L’Utilisateur peut demander la clôture de son Profil en utilisant la rubrique prévue à cet effet.

 

• Mise en ligne des Contenus par les Utilisateurs

Les Utilisateurs qui souhaitent mettre en ligne des Contenus sur le Site devront préalablement adhérer aux CPA.

 

• Accès et utilisation du Site par l’Organisateur

L’Organisateur qui souhaite visiter le Site, avoir accès aux Profils et tarifs, proposer des Prestations, devra préalablement créer un Profil et accepter les CGU et CPA.

Une fois le Profil complété et validé, BOOKEZMOIPROD adressera un courriel à l’Organisateur afin de confirmer sa demande et de valider son inscription en qualité d’Utilisateur du Site.

 

ARTICLE 3 –  OBLIGATIONS DU VISITEUR, DE L’ORGANISATEUR ET DE L’UTILISATEUR

 

Le Visiteur, l’Organisateur et l’Utilisateur ne peuvent :

• utiliser, détourner, reproduire, exploiter ou diffuser tout ou partie des éléments, informations et Contenus mis en ligne sur le Site notamment par les Utilisateurs et BOOKEZMOIPROD ;
• collecter les données personnelles des Utilisateurs;
• modifier ou altérer tout ou partie du Site ;
• détourner, désactiver ou perturber de quelque manière que ce soit l’accès au Site ;
• publier des contributions et commentaires comportant des informations, des propos ou citations de nature diffamatoire, menaçante, abusive, obscène, raciste, incitant à la pédophilie, à la discrimination, à la haine ou à la violence en raison de la race, de l’ethnie, de la religion ou incitant à l’apologie du nazisme ou la contestation de crimes contre l’humanité ; tout contenu contrefaisant, toute information portant atteinte aux bonnes mœurs, ou d’une manière générale, illicite ;
• utiliser le Site à des fins de menaces, harcèlement ou injures, ou de manière plus générale pour violer les droits des tiers (y compris le droit à la protection de la vie privée) ;
• reproduire, représenter ou diffuser, en tout ou partie, sans le consentement de son auteur ou du cessionnaire, titulaire de droits voisins (producteurs de bases de données, producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes, entreprises de communication audiovisuelle et artistes-interprètes) des œuvres protégées par le droit de la propriété intellectuelle ;
• reproduire, apposer, utiliser ou imiter sans le consentement de son titulaire, une marque protégée par le droit de la propriété intellectuelle ;
• diffuser ou utiliser des programmes informatiques comportant des fonctionnalités destructrices, tels que virus, vers, Cheval de Troie, bombes logiques, fichiers altérés ou tout autre logiciel ou code nuisible aux logiciels ou ordinateurs d’autrui ou des robots destinés à faire défiler ou à afficher des écrans multiples, ou toute autre activité tendant à perturber la communication en ligne ;
• utiliser le Site à des fins commerciales notamment à des fins promotionnelles et, d’une manière générale, ne pas proposer des produits et des services contre rémunération de manière directe ou indirecte ;
• utiliser sur le Site aucune des fonctions Java Script suivantes : les scripts utilisés pour déposer ou lire un cookie sur une page du Site ; les scripts qui redirigent les Utilisateurs vers une autre page (tels que les sites « replace ») ; les JavaScript « Include » et « iframe » ;
• en tout état de cause, n’avoir aucune activité sur le Site susceptible de perturber ou de tenter de perturber les activités du Site, notamment en redirigeant les Visiteurs et Utilisateurs vers d’autres pages que celles du Site.

Il est rappelé que l’utilisation du Site non conforme aux présentes CGU est susceptible d’entrainer, sans délai ni mise en demeure préalable, le blocage et/ou à la suppression du Profil de l’Utilisateur et ce, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être sollicités par BOOKEZMOIPROD en réparation du préjudice par elle subie.

BOOKEZMOIPROD n’exerce pas de modulation en amont des messages et Contenus mis en ligne par les Utilisateurs et ne pourrait être tenue responsable de ceux-ci pour quelque motif que ce soit et à l’égard de quiconque.

 

ARTICLE 4 – LIENS HYPERTEXTES

 

4.1.  Liens Hypertextes présents sur le Site

Le Visiteur et l’Utilisateur reconnaissent que BOOKEZMOIPROD n’assume aucune responsabilité relative à la mise à disposition de liens hypertextes vers des sites web édités et/ou gérés par des tiers.

BOOKEZMOIPROD décline toute responsabilité concernant l’usage de sites Internet de tiers auxquels l’Utilisateur ou un Visiteur aurait eu accès via studio.BOOKEZMOIPROD.com

Si le Visiteur ou l’Utilisateur devait être redirigé sur le site d’un tiers, les présentes conditions générales cessent d’être applicables ; seules les conditions d’utilisation du site auquel l’Utilisateur accède s’appliquent alors.

Si le Visiteur ou l’Utilisateur accède via studio.BOOKEZMOIPROD.com à des sites tiers illicites ou nuisibles de quelque manière que ce soit, l’Utilisateur en avisera immédiatement BOOKEZMOIPROD de façon à permettre la suppression sans délai du lien au site litigieux.

Chaque Visiteur et Utilisateur s’engage à ne pas créer de lien pointant vers des sites tiers illicites ou autrement nuisibles ou portant atteinte à d’autres Visiteurs et Utilisateurs, à BOOKEZMOIPROD, ou à des tiers.

Chaque Visiteur et Utilisateur, avant de mettre un lien, devra obtenir toutes les autorisations nécessaires à cet effet.

 

4.2.  Liens hypertextes renvoyant au Site

Sont interdits sans autorisation préalable et écrite de BOOKEZMOIPROD, tout lien hypertexte renvoyant au Site et utilisant notamment les techniques suivantes :

• Le « framing » défini comme une technique permettant, sans quitter le site d’origine, d’insérer une page du Site qui vient s’afficher dans un cadre de la page web d’origine;
• Le « deep-linking » défini comme l’insertion d’un lien hypertexte renvoyant à une page secondaire du Site;
• Le « inline linking » défini comme un hyperlien permettant d’inclure dans la page web d’origine une image provenant d’une autre page web est interdit.

 

ARTICLE 5 – DROITS D’AUTEUR

 

Le Site est propriété exclusive de BOOKEZMOIPROD.

BOOKEZMOIPROD accorde au Visiteur, à l’Organisateur et à l’Utilisateur un droit gratuit, personnel, non-exclusif et non-transférable d’accès et d’utilisation du Site, tout autre droit étant expressément exclu sans l’accord préalable écrit de BOOKEZMOIPROD.

« BOOKEZMOIPROD » constitue une marque, dénomination et appellation déposée et propriété exclusive de BOOKEZMOIPROD. Toute reproduction non autorisée de ces marques, logos et signes distinctifs constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales. Le contrevenant s’expose à des sanctions civiles et pénales et notamment aux peines prévues aux articles L. 335.2 et L. 343.1 du Code de la propriété intellectuelle.

L’ensemble des Contenus consultables sur le site bookkezmoiprod.com sont et demeurent la propriété exclusive et réservée de leur auteur et toute utilisation de tout ou partie de ces Contenus sans autorisation expresse et préalable de leur auteur constitue un acte de contrefaçon ouvrant droit, notamment, à dommages et intérêts.

En tout état de cause, BOOKEZMOIPROD n’est aucunement responsable de l’utilisation illicite des Contenus par un tiers, un Visiteur ou un Utilisateur et ne saurait être tenue d’une quelconque obligation, indemnité, responsabilité à l’égard de quiconque, pour quelque motif que ce soit.

 

ARTICLE 6 – PROTECTION DES DROITS D’AUTEUR

 

Sans préjudice de l’article 6 des présentes CGU, toute notification portant sur l’atteinte aux droits d’auteur des Contenus en ligne sur le Site doit être adressée à contact@bookezmoiprod.com comme suit :

1. Faire parvenir une déclaration stipulant avoir constaté un Contenu qui, constituerait une infraction à des droits d’auteur ;
2. Indiquer le pays dans de la protection des droits d’auteur ainsi que l’origine de la protection (déclaration auprès d’organisme de gestion collective, publication, antériorité d’exploitation etc.)  ;
3. Indiquer le titre du Contenu et l’URL complète de sa page de lecture ;
4. Déterminer l’atteinte aux droits d’auteur (le Contenu est une copie d’une œuvre originale, reproduction en tout ou partie etc.) ;
5. Fournir les coordonnées permettant à BOOKEZMOIPROD de répondre (adresse électronique de préférence) ;
6. Communiquer les coordonnées pouvant être transmises à l’Utilisateur concerné qui pourra ainsi prendre contact directement en vue de résoudre le litige (adresse e-mail de préférence) ;

 

ARTICLE 7 – RESPONSABILITE DE BOOKEZMOIPROD

 

BOOKEZMOIPROD intervient comme hébergeur des Contenus et ne peut garantir l’exactitude ou la pertinence des données, messages ou informations mises en ligne et des Contenus reproduits et représentés sur le Site.

En conséquence, l’utilisation des données, messages ou informations et Contenus mis en ligne et disponibles sur l’ensemble du Site, ne saurait en aucun cas et à quelque titre que ce soit et à l’égard de quiconque, engager la responsabilité de BOOKEZMOIPROD.

Le Visiteur et l’Utilisateur sont seuls maîtres de la bonne utilisation, avec discernement et bon sens, des données, messages ou informations et Contenus mis en ligne et disponibles sur le Site.

En tout état de cause, le Visiteur et l’Utilisateur sont tenus de respecter l’ensemble de la législation, de la réglementation et des usages en vigueur et sont seuls responsables de l’utilisation faite du Site.

 

ARTICLE 8 – FORCE MAJEURE OU CAS FORTUIT

 

La responsabilité de BOOKEZMOIPROD ne pourra être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté.

 

ARTICLE 9 – EVOLUTION DES CGU

 

BOOKEZMOIPROD se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions des présentes CGU à tout moment.

Il est ainsi conseillé au Visiteur et à l’Utilisateur de consulter régulièrement la dernière version des CGU disponible sur le Site.

L’utilisation du Site postérieurement à la date de publication des nouvelles CGU vaudra acceptation de l’intégralité de ces nouvelles CGU.

 

ARTICLE 10 – NULLITE PARTIELLE / NON RENONCIATION / CESSION

 

Si l’une ou plusieurs dispositions des présentes CGU s’avèrent privées d’effet, cette circonstance n’affectera en rien la validité des autres dispositions des CGU dans leur ensemble. Il en serait de même dans l’hypothèse où les présentes CGU comporteraient des lacunes.

La clause devant être supprimée ou qui est manquante, sera remplacée par une disposition conforme à l’objet des présentes CGU.

Le fait pour BOOKEZMOIPROD de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des CGU ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir à l’avenir.

Le Visiteur et/ou l’Utilisateur ne peuvent céder tout ou partie du bénéfice des présentes CGU.

BOOKEZMOIPROD est autorisée à céder, ou accorder une sous licence, ou transférer ses droits découlant des présentes CGU, sous réserve d’en informer les Utilisateurs par tous moyens et à tout moment.

 

ARTICLE 11 – SUSPENSION, SUPPRESSION DU PROFIL – SUSPENSION, SUPPRESSION DE L’ACCES AU SITE

 

BOOKEZMOIPROD peut suspendre et/ou supprimer un Profil et l’accès au Site, de plein droit, pour tous motifs et sans préalable dans tous les cas suivants :

 

11.1.  En cas de faute de l’Utilisateur :

BOOKEZMOIPROD peut à tout moment, en cas de manquement d’un Utilisateur à l’une quelconque des obligations prévues aux présentes CGU, suspendre et/ou supprimer immédiatement son Profil ainsi que l’accès au Site et aux Services Privilégiés.

BOOKEZMOIPROD adressera un mail à l’Utilisateur l’informant de ladite suspension et/ou suppression ainsi que ses motifs.

Une mesure de suspension peut être suivie immédiatement ou non d’une mesure de résiliation, de suppression de l’accès au Site et aux Services Privilégiés et aux Contenus, au seul choix de BOOKEZMOIPROD.

L’Utilisateur s’expose à de telles mesures en particulier dans les cas suivants, sans que cette liste ne soit limitative :

• Atteinte(s) aux droits d’auteur, aux droits de la personnalité, à la réputation, au nom ou encore à l’image ;
• Usurpation d’identité ;
• Atteinte aux droits de BOOKEZMOIPROD,
• Violation des lois et règlements en vigueur.

 

11.2.  Sans faute de l’Utilisateur :

BOOKEZMOIPROD peut supprimer le Profil de l’Utilisateur qui n’utilise pas son compte sur une période de vingt quatre (24) mois consécutifs. Ce délai est computé à compter de la date de dernière connexion de l’Utilisateur à son interface de gestion. L’Utilisateur sera informé au cours du mois précédent la résiliation de la désactivation de son compte (consécutive à la résiliation) par mail.

En tout état de cause, BOOKEZMOIPROD peut supprimer tout compte par courriel dans le respect d’un préavis de QUINZE (15) jours.

Dans tous les cas de résiliation, les données fournies par l’Utilisateur seront détruites à l’exception de celles dont la loi impose la conservation à BOOKEZMOIPROD.

 

ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

 

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En cas de litige, n’ayant pu faire l’objet d’un accord à l’amiable, seuls les tribunaux français du ressort de la cour d’appel de Paris sont compétents.